Retrouvez dans « L'actualité juridique et fiscale » des Editions Francis Lefebvre du 19/12/2022 une décision de la Cour administrative d’appel de Douai où un contribuable, défendu par Hervé QUERE, a obtenu gain de cause sur les modalités d’application de l’article 151 septies du CGI relatives à l’exonération des plus-values professionnelles
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