Retrouvez dans les dernières actualités du cabinet nos commentaires sur la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 16 mars 2023 dans laquelle un contribuable défendu par Sabrina Grifat a obtenu gain de cause sur le plafond des cotisations sociales applicables en France sur une rente en capital versée par la Suisse.
Cliquer pour visualiser le document complet
