Retrouvez les principales évolutions de la jurisprudence intervenues ces derniers mois, susceptibles d’intéresser les maisons de luxe concernant les sujets suivants :
- Le contrat de licence de marque qui peut être librement sous-concédé,
- Les prestations d’une égérie constituant un salaire,
- L’assiette du crédit d’impôt recherche d’un sous-traitant agréé,
- L’activité de placement de salariés par une société polonaise constituant un établissement stable, et
- Prix de transfert et analyse fonctionnelle.
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