Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Transfert de déficits sur agrément : précisions sur le changement significatif d’activité
- Provision déduite à tort devenue sans objet et correction symétrique des bilans
- TVA – Etablissement stable
- Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
- Transfert de siège au sein de l’Union européenne et imputation des pertes
- CIR et cas de la sous-traitance en cascade
- Exercice d’une activité occulte en France : les bénéfices de la société étrangère sont réputés distribués
- Réduction d’impôt mécénat et distinction d’un avantage publicitaire
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