Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Crédit d’impôt recherche : éligibilité, calcul et remboursement
TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2023, n°19141374, SAS Extia ; CAA Lyon, 21 sept. 2023 n°21LY03203 ; TA Montpellier, 3 juil. 2023, n°2103911
- De la déductibilité des rémunérations indirectes des mandataires sociaux
CE 4 oct. 2023, 9e et 10e chambres réunies, n°466887, Sté Collectivision
- De la déductibilité des sanctions : la double peine
CE, 8 déc. 2023, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, n°458968, Sté Alder Paris Holdings
