Dominique Villemot et Nathalie Lay décryptent la décision Société Conversant International Ltd (CE 11-12-2020 n° 420174) dans laquelle le Conseil d’État évolue dans son interprétation des conventions fiscales bilatérales jusqu’à une appréciation inédite de la notion d’établissement stable appliquée à l’économie numérique.
Tribune publiée le 1er février sur le Navis Fiscal Francis Lefebvre dans les Actus à la une - catégorie « Avis d’expert »
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