Retrouver les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Impôt sur les sociétés et établissement stable
CAA Paris, 24 janvier 2024, Sté Teads France, n°22PA03519 ; CAA Douai, 17 août 2023, Sté Clan’s World, n°21DA02808
- Taxe sur les salaires et rapport d’assujettissement : l’importance de la preuve des fonctions exercées par les salariés ou mandataires sociaux
CAA Nantes, 30 janvier 2024, n° 23NT00974 ; CAA Paris, 22 mars 2024, n° 22PA00303
- Conventions fiscales : les crédits d’impôt forfaitaires et la règle du butoir
CE, 19 février 2024, n°469407, Ministre c/ Somfy
