Retrouver les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Non-imputation des pertes définitives provenant d’un établissement stable
CE, 8ème et 3ème ch., 26 avril 2024 n°466062, SPIE Batignolles, conclusions Romain Victor
- Recapitalisation d’une filiale avant fusion : déductibilité de la moins-value
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n°470721, Société Agapes, conclusions Céline Guibé
- Existence ou non de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens au regard de la TVA
Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 mai 2024, n° 23DA00846 Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 6 juin 2024, n°22TL20979
