Retrouvez les principales mesures de la loi de finances pour 2022 :
Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source
Faculté temporaire de déduction de l’amortissement des fonds commerciaux
Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits
Livraisons de biens : le versement d’acompte entrainera l’exigibilité de la TVA
Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers
Modifications de la sanction du défaut de facturation
Remplacement de la déclaration d’échanges de biens (« DEB ») par deux nouvelles déclarations
Représentation fiscale des assujettis établis hors de l’UE : de nouvelles exigences aux fins d’accréditations
Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise
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