Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
Fiscalité des entreprises
- CE, 22 juillet 2022, n° 444942, Sté Phoenix Union Co - Acte anormal de gestion : Renonciation à la perception de loyers en contrepartie de la mise à disposition au profit de l’unique associé d’une société suisse d’appartements situés en France, assimilation à une SA et assujettissement à l’IS
- CE, 22 juillet 2022, n° 449444, Sté Areva : Précisions sur la notion de titres de participation éligibles au régime des plus-values à long terme
- CE, 21 juin 2022, n° 447084 : Précisions sur les aides intragroupes et sur l’obligation de suivi des aides consenties au sein de l’intégration fiscale
- CE, 13 juillet 2022, n° 459899 : Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère « nécessaire » des titres apportés
TVA
- QPC n° 2022-1009, 22 septembre 2022, Sté Igdal : Conformité de l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée
Fiscalité internationale
- CJUE, 22 sept. 2022, C-538/20, W AG : Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable étranger
- CE 5 juillet 2022, n°463021 : Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché
Fiscalité des particuliers
- CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279 – Régime d’impatriation (CGI, art. 155 B) : ouverture aux salariés ayant seulement postulé à une offre d’emploi en France
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