Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
Fiscalité des entreprises
- CE, 1er mars 2023, n°464552 : Intégration fiscale : Prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention
- CE, 31 mars 2023, n° 460838 : Champ d’application de la taxe sur les salaires
- Cour administrative d'appel de Versailles 28 mars 2023 - n° 21VE01669 : Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité
- CAA Versailles, 23 février 2023, n° 20VE00572 : Qualité pour agir en réclamation au sein d’un groupe intégré déficitaire
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-14.237 et 21-14.238 : L’inclusion de la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S ne répond pas aux exigences du droit de l’Union européenne en l’absence de mécanisme de déduction
TVA
- CJUE 8 décembre 2022 aff. 378/21 : Un assujetti n’est pas redevable de la TVA facturée à tort à des consommateurs finaux n’ayant aucun droit à déduction
Fiscalité internationale
- CE, 7 avril 2023, n° 462709 : Assiette d’imputation des crédits d’impôt étrangers afférents aux dividendes bénéficiant du régime des sociétés mères
- CE, 8 mars 2023, n° 456349 : Impossibilité de reporter sur les exercices suivants les crédits d’impôt étrangers non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française
Fiscalité des particuliers
- CAA Douai, 26 janvier 2023, n° 21DA01240 : Plus-value immobilière : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition
Procédure
- CE, 3 février 2023 n°451052 : Une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
