Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
Fiscalité des entreprises
- CE, 7 avril 2023, n° 466247 : Cession de titres à prix minoré - un écart de 14,1 % peut être constitutif d’une libéralité
- TA de PARIS, 10 mai 2023, n° 2002922 : fusion et transfert de déficits d’une société holding animatrice sur agrément
- CE, 20 juin 2023, n° 456719 : Régime mère-fille - appréciation de la condition de détention des titres au niveau de la société mère étrangère
- CE, 5 juillet 2023, n° 464928 : Contrôle des déficits par l’administration
- Transposition de la directive fusions, scissions et transformations des sociétés commerciales, par l’ordonnance du 24 mai 2023
TVA
- CE, 15 juin 2023, n°465719 : Une filiale peut constituer un établissement stable d’une société étrangère pour les besoins de la TVA
Fiscalité des particuliers
- CE, 5 juin 2023, n°467546 : Management package – exemple de gain réalisé lors de la levée d’option imposable en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières
- CE, 20 juin 2023, n°462501 : Opposabilité d’une notice explicative comportant une interprétation formelle
