Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Les subventions versées par une personne morale de droit privé ne diminuent pas les bases de calcul du crédit d'impôt recherche
CE, 9e ch. et 10e ch., 12 juillet 2023, n° 463363, FCBA, arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon
- La notion de chiffre d’affaires inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise en matière de contribution sociale sur l'IS
CE, 9e et 10e ch., 26 juillet 2023, n° 466220, Mayapan, arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon
- Prise en compte des perspectives de développement futur d’un chiffre d’affaires pour apprécier le caractère commercial d’une aide
CE, 9e et 10e ch., 26 juillet 2023, n°463846, Lamaï, arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon
